Conditions générales de location

ARTICLE 1

du contrat de location précise obligatoirement les qualitéś et adresse du loueur, celles du locataire, le type de bateau réservé, la période avec les jours et les heures de mise à disposition, le nombre de passagers autorisé, le prix de la location, le prix des options, les prestations incluses telles que le moteur hors-bord et son annexe et la literie, la valeur d'assurance du bateau, le montant de la caution et celui de la franchise d'assurance ainsi que celui des frais de dossier.

ARTICLE 2 ASSURANCE DU BATEAU

A- Le loueur déclare avoir souscrit une police d'assurance, garantissant le locataire des dégâts qu'il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol partiel ou total - exception faite de l'annexe et de son moteur hors-bord , ainsi que du recours des tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité́ civile). Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la caution pour tous travaux de réparation lorsque sa responsabilité́ est engagée. En cas de vol ou perte de l'annexe et/ou de son moteur hors-bord, le locataire devra supporter l'intégralité des frais de rachat du matériel. B- Le paiement de la prime d'assurance est compris dans le prix de la location. C- La police d'assurance ne garantit pas les personnes présentes sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes, sauf dans le cas où la responsabilité́ du loueur serait engagée (matériel défectueux...). D- Le loueur dégage toute responsabilité́ pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du locataire ou pouvant affecter le locataire ou ses invités. Des assurances individuelles pour les personnes présente peuvent être contractées par le locataire, à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes C et D.

ARTICLE 3 - RESILIATION PAR LE LOUEUR

Si par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté́, le loueur ne peut donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté́, soit de mettre à disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages-intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance, sans que le locataire puisse prétendre à une prise en charge de frais annexes de quelque nature que ce soit. Dans le cas d'une mise à disposition prévue sur un site autre qu'une base propre au loueur, c'est-à-dire avec un convoyage du bateau à la demande du locataire, en cas de retard de livraison pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur tels que des conditions météos défavorables ou pour tout autre motif, le loueur proposera au locataire le remboursement des jours de retard ou la prolongation à l'identique de la période de location sans aucune autre indemnisation possible ou bien la prise en charge des frais de transport du locataire pour rejoindre le bateau là où il se trouve, sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque autre indemnisation. Si nécessaire, le locataire devra faire l'avance financière pour l'achat des billets de transport, laquelle lui sera remboursée par AQUA LODGE sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

A- La période pour laquelle a été́ conclu le contrat ne pourra être changée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. B- L'acompte sera restitué selon conditions particulières suivantes : frais d'annulation : 10% du montant de la facture jusqu'à 3 mois avant le départ 50% de 3 à 1 mois avant le départ 100% moins d'un mois avant le départ C- Le montant de la location restera acquis au loueur, que le locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location quel que soit le motif de cette vacance. D- Une assurance annulation peut être contractée par le locataire à son bénéfice et à ses frais, pour couvrir les risques évoqués aux paragraphes B et C. Conditions de souscription sur demande. E- Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, soit par manque d'un élément essentiel de sécurité́, soit parce qu'il n'est pas conforme aux règlements et si le loueur n'est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques égales ou supérieures dans les 48 heures suivant la date d'embarquement prévue à bord, le locataire peut rompre le présent contrat, il sera remboursé du montant total de la location du bateau, ce sans pouvoir prétendre à une réparation en dommages-intérêt. Pendant la franchise de 48 heures, le loueur s'engage à loger le locataire à bord d'une autre unité́, sans que le locataire puisse prétendre à la prise en charge de frais annexes.

ARTICLE 5 - UTILISATION DU BATEAU - RESPONSABILITES

A- Le locataire s'engage à utiliser le bateau en bon père de famille et en se conformant aux règlements en vigueur. B- Le locataire doit être âgé d'au moins 22 ans. C- Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le locataire ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante. Dans ce cas, le locataire devra accepter de subir l'annulation de sa réservation sans remboursement aucun. Toutes ces dispositions étant prises sans que l'une ou l'autre partie puisse prétendre à des dommages-intérêts. D- Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité́ en qualité́ d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis-à-vis des Services Maritimes et des Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, lorsque sa responsabilité́ sera engagée, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité́ obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur pour toute la durée de la saisie. En cas de confiscation, lorsque sa responsabilité́ sera engagée, le locataire sera tenu de rembourser la valeur d'assurance du bateau dans un délai de 8 jours. E- En cas d'avarie en cours de location résultant de l'usure normale du matériel, le locataire. F- La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l'objet d'aucun remboursement, même partiel, du montant de ladite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce dernier cas, une franchise de 48 heures sera appliquée. G- L'entrée et la sortie d'un mouillage, d'une marina ou d'un port sont rigoureusement interdits de nuit comme de jour. Le bateau est loué au mouillage et ne peut être déplacé par le locataire sous aucune raison. Seul le loueur ou ses employés est autorisé à déplacer le bateau. H- En période cyclonique, En cas d'annonce d'une dépression ou d'une tempête tropicale, le loueur et le locataire décideront d’un commun accord de la conduite à tenir. Dans ce cas, le loueur pourra proposer au locataire une solution d’hébergement à terre à sa charge sans que le locataire puisse réclamer une quelconque compensation financière.

ARTICLE 6 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU

A- Le prise en charge du bateau est effective lorsque le solde du prix a été́ payé, la caution versée, l'inventaire et ses annexes de mise en main et le constat de l'état du bateau signés avec le loueur. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé́ et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. B- La description du bateau et des éléments d'équipement et d'armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire, l'acte de francisation et le titre de sécurité́ du navire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon état de fonctionnement et de propreté́ du bateau à l'exception des vices cachés.

ARTICLE 7 - RESTITUTION DU BATEAU ET DE LA CAUTION

A- Le locataire est tenu de débarquer dans les délais précisés dans le contrat de location, sauf accord amiable ultérieur précisé́ par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence au loueur et prendre rendez-vous aux fins d'inventaire et d'inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et occupants. Les temps de nettoyage et d'inventaire font partie intégrante de la période de location prévue au contrat. B- Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté́. Si l'état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire dans un délai maximum de une semaine après la date de la remise du bateau. C- Si le bateau n'est pas rendu en parfait état de propreté́, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire pour un montant forfaitaire de 100,00 €. D- Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d'un accessoire quelconque figurant à l'inventaire est constatée, le locataire est tenu d'en payer la réparation ou le remplacement par l'identique. A cet effet, un prélèvement sur la caution pourra être opéré́. E- Si la détérioration ou la perte résulte d'un sinistre couvert par la police d'assurances prévue à l'article 2, le remboursement de la caution sera différé́ jusqu'au règlement par la compagnie d'assurances, des factures de réparation et/ou de remplacement. Le remboursement sera fait sous déduction de la franchise prévue et de tous frais accessoires qu'aurait pu entrainer le sinistre (télégrammes, téléphone, déplacements, constats, gardiennage, remorquage, délaissement dans un autre port...)

ARTICLE 8 - LITIGES

En cas de litige, attribution de juridiction sera faite expressément au Tribunal de Commerce du département de domiciliation du loueur. AQUA LODGE Marina de Bas du Fort Résidence Les boutiques du Moulin N°1 97110 POINTE A PITRE (GUADELOUPE) Tel : +590 (0) 690 57 06 24 - Mobile : 06 90 57 06 24 SARL au capital de 150 000 € - RCS POINTE-A-PITRE 2006B403 SIREN 489 859 827 Signature du locataire :